1. Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société des grands projets, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société des grands projets engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.
Décret n°2010-666 du 18 juin 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.
TexteDécret n°2010-666 du 18 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000053419650
Texte parentLEGITEXT000053419644
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