Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article R. 6323-3 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6323-3
Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-39 du 28 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053426683
Texte parentLEGITEXT000053426672
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