Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels

Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences. Objet : le texte définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Il supprime la reconversion ou promotion par alternance. Il tire enfin les conséquences de la modification de la périodicité de l'entretien de parcours professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris en application des articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 11 ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre II du livre III de sa sixième partie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,