1. Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance conclus avant le 1 er janvier 2026.
Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2026.
TexteDécret n°2026-39 du 28 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053426685
Texte parentLEGITEXT000053426672
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