Décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la période de reconversion

Publics concernés : salariés, employeurs, opérateurs de compétences. Objet : le texte définit les modalités de financement des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1 du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application des articles L. 6324-1 et suivants et de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 11 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-1 et L. 6332-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025,