Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-43 du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053427149
Texte parentLEGITEXT000053427138
Référencearticle 3 du décret n°2026-43 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 : art. 1, art. 2, art. 4 Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Aller plus loin
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