Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053427195
Texte parentLEGITEXT000053427186
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans le champ des ressources humaines : » ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, autres que celles relatives à des conflits relevant des juridictions prud'homales » sont remplacés par les mots : « et de rupture conventionnelle » ;
5. 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans le champ économique : » ;
7. 4° Au sixième alinéa, les mots : « autres que les marchés à bons de commande » sont remplacés par les mots : « (leurs avenants étant communiqués pour information) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 23 février 2015 : art. 7
Aller plus loin
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