Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053427235
Texte parentLEGITEXT000053427230
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, les mots : « notamment de grossesse ou de santé justifiée par un certificat médical établi par un médecin agréé » sont remplacés par les mots : « notamment de grossesse ou de santé justifiée par un avis d'arrêt de travail ou un certificat médical établi par un médecin ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2023 : art. 13
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