Référencearticle 2 du décret n°2026-46 du 2 février 2026 (version du 4 février 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du tableau 1 en annexe au présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
2. Les dispositions du tableau 2 en annexe au présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions transposant l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution).
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