Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2101 (bovins), 2120 (chiens) et 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) de la nomenclature des ICPE. Objet : modification de la nomenclature des ICPE par relèvement des seuils de l'enregistrement pour les rubriques 2101-1 et 2101-2, modification de la rubrique 3660 et modification du nota pour la rubrique 2120. Entrée en vigueur : les dispositions relatives au relèvement des seuils de l'enregistrement pour les rubriques 2101 (bovins) et 2120 (chiens) entrent en vigueur au lendemain de la publication du décret. Les dispositions relatives à la modification de la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions transposant l'acte d'exécution prévu au 2 de l'article 70 decies de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, L. 512-17 et R. 511-9 ;

Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 octobre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 septembre 2025 au 29 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,