1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-46 du 2 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 février 2026.
TexteDécret n°2026-46 du 2 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053432044
Texte parentLEGITEXT000053432023
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