1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1 er janvier 2026.
Décret n°2026-52 du 3 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 février 2026.
TexteDécret n°2026-52 du 3 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053435928
Texte parentLEGITEXT000053435913
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