Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, agence des services et de paiement. Objet : le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2026, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 7,50 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2026. En outre, il fixe à 8,33 euros le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2026. Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article R. 5522-86 du code du travail et de l'article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, R. 5522-86 et D. 5522-87 ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre 2025,