Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 7,29 euros » est remplacé par le montant : « 7,50 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. D5522-87
Décret n°2026-52 du 3 février 2026 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-52 du 3 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053435924
Texte parentLEGITEXT000053435913
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