Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053436908
Texte parentLEGITEXT000053436894
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Les 4° et 5° deviennent les 6° et 7° ;
3. 2° Il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigés :
4. « 4° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers, la transmission de données détaillant l'utilisation de chaque point de distribution en énergie électrique, permettant de contrôler les niveaux de service prévus en annexe ;
5. « 5° Organiser des audits des systèmes d'information participant à la collecte ou au calcul, par le tiers, des éléments d'analyse prévus en annexe ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 août 2016 : art. 6
Aller plus loin
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