Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : sociétés concessionnaires d'autoroute, exploitants d'installations annexes sur autoroutes concédées. Objet : l'arrêté précise les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau, plus particulièrement s'agissant des obligations de distribution des sources d'énergie usuelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 122-29 et D. 122-46-1 du code de la voirie routière. Le ministre des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-29, D. 122-46 et D. 122-46-1,
Arrête :
1. L'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 8 août 2016
3. Art. Annexe
Fait le 29 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 février 2026).