Arrêté du 28 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

TexteArrêté du 28 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053440520

Texte parentLEGITEXT000053440507

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 janvier 2026 (version du 1er février 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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