Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2026

NatureArrêté

Signé le28 janvier 2026

Publié le31 janvier 2026

Articles4 articles en vigueur

NORCPPB2600281A

IdentifiantLEGITEXT000053440507

RéférenceArrêté du 28 janvier 2026 portant report de crédits, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053440518

1. Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 648 384 571,57 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053440519

1. Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 648 384 571,57 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053440520

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053440521

1. ANNEXE

2. TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement annulées
Administration générale et territoriale de l'Etat		267 954 982,16
Administration territoriale de l'Etat	354	14 615 552,26
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	253 339 429,90
Immigration, asile et intégration		38 320 575,51
Immigration et asile	303	38 320 575,51
Plan de relance		13 379,12
Compétitivité	363	13 379,12
Sécurités		342 095 634,78
Police nationale	176	121 076 979,46
Gendarmerie nationale	152	87 353 614,12
Sécurité et éducation routières	207	1 634 152,69
Sécurité civile	161	132 030 888,51
Totaux		648 384 571,57
Dont titre 2.

3. TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION	NUMÉRO du programme ou de la dotation	AUTORISATIONS d'engagement ouvertes
Administration générale et territoriale de l'Etat		267 954 982,16
Administration territoriale de l'Etat	354	14 615 552,26
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	253 339 429,90
Immigration, asile et intégration		38 320 575,51
Immigration et asile	303	38 320 575,51
Sécurités		342 109 013,90
Police nationale	176	121 090 358,58
Gendarmerie nationale	152	87 353 614,12
Sécurité et éducation routières	207	1 634 152,69
Sécurité civile	161	132 030 888,51
Totaux		648 384 571,57
Dont titre 2.