Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2026
Publié le31 janvier 2026
Articles3 articles en vigueur
NORCPPB2602411A
IdentifiantLEGITEXT000053440613
RéférenceArrêté du 29 janvier 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 ; Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 24 377 979,02 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1er LEGIARTI000053440619

1. Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 24 377 979,02 € en autorisations d'engagement et de 24 377 979,02 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053440620

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053440621

1. ANNEXE


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Action extérieure de l'Etat

431 110,62

431 110,62

Action de la France en Europe et dans le monde

105

385 143,70

385 143,70

Diplomatie culturelle et d'influence

185

45 966,92

45 966,92

Administration générale et territoriale de l'Etat

81 613,42

81 613,42

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

50 313,42

50 313,42

Administration territoriale de l'Etat

354

31 300,00

31 300,00

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

857,04

857,04

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

707,04

707,04

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

150,00

150,00

Conseil et contrôle de l'Etat

77 562,25

77 562,25

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

682,50

682,50

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

76 879,75

76 879,75

Dont titre 2

1 322,00

1 322,00

Culture

82 565,43

82 565,43

Patrimoines

175

71 880,43

71 880,43

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

10 685,00

10 685,00

Défense

5 013 812,07

5 013 812,07

Equipement des forces

146

2 051 646,81

2 051 646,81

Préparation et emploi des forces

178

2 889 400,41

2 889 400,41

Soutien de la politique de la défense

212

72 764,85

72 764,85

Direction de l'action du Gouvernement

3 825,00

3 825,00

Coordination du travail gouvernemental

129

3 825,00

3 825,00

Ecologie, développement et mobilité durables

767 681,92

767 681,92

Infrastructures et services de transports

203

625 989,39

625 989,39

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

141 502,53

141 502,53

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

190,00

190,00

Economie

457 856,61

457 856,61

Statistiques et études économiques

220

457 856,61

457 856,61

Enseignement scolaire

17 357,00

17 357,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

17 357,00

17 357,00

Gestion des finances publiques

468 038,29

468 038,29

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

175 385,76

175 385,76

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

99 547,53

99 547,53

Facilitation et sécurisation des échanges

302

193 105,00

193 105,00

Justice

10 350,00

10 350,00

Justice judiciaire

166

4 450,00

4 450,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

5 900,00

5 900,00

Recherche et enseignement supérieur

48 869,84

48 869,84

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

48 169,75

48 169,75

Vie étudiante

231

700,09

700,09

Sécurités

16 914 801,53

16 914 801,53

Gendarmerie nationale

152

15 186 056,70

15 186 056,70

Police nationale

176

1 728 744,83

1 728 744,83

Sport, jeunesse et vie associative

1 678,00

1 678,00

Jeunesse et vie associative

163

1 678,00

1 678,00

Totaux

24 377 979,02

24 377 979,02

Dont titre 2

1 322,00

1 322,00

Fait le 29 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget, S. Robin

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

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