Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2026
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU GRADE DE CONTRôLEUR SPÉCIALISÉ DE CLASSE NORMALE DU CORPS DES CONTRôLEURS SPÉCIALISÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000053441053
Texte parentLEGITEXT000053440962
Référencearticle 21 de l'arrêté du 2 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du chapitre V, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Tout dossier d'inscription transmis après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours entraîne l'élimination du candidat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 23 juillet 2012 : art. 5-1
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