Arrêté du 2 février 2026 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 6 février 2026.

TexteArrêté du 2 février 2026

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DES CONTRÔLEURS SPECIALISÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE

IdentifiantLEGIARTI000053440985

Texte parentLEGITEXT000053440962

Référencearticle 27 de l'arrêté du 2 février 2026 (version du 6 février 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, est modifié conformément aux dispositions des articles 28 à 38 du présent arrêté.

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