Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2026
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DES CONTRÔLEURS SPECIALISÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000053440989
Texte parentLEGITEXT000053440962
Référencearticle 29 de l'arrêté du 2 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-L'arrêté d'ouverture des concours est pris par le ministre de la défense conformément à l'article 8 et 9 du décret du 30 avril 2012 susvisé. Il fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne, le troisième concours et l'examen professionnel, ainsi que le nombre de postes offerts. Il précise également, au titre de chaque session des concours externes sur titres et sur épreuves, le ou les titres et la ou les spécialités ouverts.
« La composition nominative des membres du jury est fixée par arrêté non publié du ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juillet 2012 : art. 2
Aller plus loin
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