Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2026
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DES CONTRÔLEURS SPECIALISÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000053440997
Texte parentLEGITEXT000053440962
Référencearticle 33 de l'arrêté du 2 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du chapitre V, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Tout dossier d'inscription transmis après la date fixée par l'arrêté ouverture du concours entraîne l'élimination du candidat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 23 juillet 2012 : art. 6-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.