Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2026
RattachementChapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITE EXTÉRIEURE
IdentifiantLEGIARTI000053441025
Texte parentLEGITEXT000053440962
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du chapitre IV, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Tout dossier d'inscription transmis après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours entraîne l'élimination du candidat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 6 juin 2017 : art. 5-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.