Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053444968
Texte parentLEGITEXT000053444964
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Au début, sont insérés les mots : « I. - » ;
4. b) Après les mots : « permanents répondant à », est inséré le mot : « l' » ;
5. c) Après les mots : « un ou plusieurs », est inséré le mot : « des » ;
6. 2° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « II. - Dans le présent arrêté, est considéré comme sinistre tout événement dommageable ayant pour origine un départ de feu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 janvier 2021 : art. 2
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