Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053444982
Texte parentLEGITEXT000053444964
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du plan d'intervention interne » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la consigne générale en matière d'incendie » ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Le mot : « incendies » est remplacé par le mot : « sinistres » ;
5. b) Après les mots : « à son délégataire », sont ajoutés les mots : « et aux destinataires mentionnés à l'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 janvier 2021 : art. 13
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