Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
CHAPITRE I : Organisation
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE I : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000053446509
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 1 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 7 février 2026)Légifrance →

1. Est dénommé "centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale" l'établissement public local à caractère administratif mentionné à l'article L. 452-1 du code général de la fonction publique.

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