Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2020 au 1er janvier 2026.

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TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
SECTION I : Régime financier
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  2. CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif
  3. SECTION I : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000041874569
Texte parentLEGITEXT000053446507
Référencearticle 33 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 (version du 14 mai 2020)Légifrance →

1. Un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

2. Le budget du centre de gestion est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

3. Le budget est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.

4. Le conseil d'administration vote le budget par chapitre ou, s'il en décide ainsi, par article, conformément à la nomenclature par nature susmentionnée.

Numérotation : Jusqu'au 28 novembre 1998, le numéro 33 portait un autre texte (« Les ressources du centre départemental de gestion sont… »), devenu l'article 33-1 (décret n° 98-1073 du 23 novembre 1998, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041874569, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.