1. Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 7 février 2026.
TexteDécret n°85-643 du 26 juin 1985
Rattachement
SECTION I : Régime financier
- TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif
- SECTION I : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000053446594
Texte parentLEGITEXT000053446507
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