Référencearticle 2 du décret n°2026-64 du 6 février 2026 (version du 9 février 2026)Légifrance →
1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 14 février 2026 et jusqu'au 1 er mars 2026 inclus, à un autre titre que celui de spectateur :
2. - à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ;
3. - aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1 er situés sur l'esplanade Francis-Palmero, sur les jardins Biovès et à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.
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