Décret n°2026-64 du 6 février 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 février 2026.

TexteDécret n°2026-64 du 6 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053449909

Texte parentLEGITEXT000053449895

Référencearticle 5 du décret n°2026-64 du 6 février 2026 (version du 9 février 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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