1. En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2024, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2026 et figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 février 2026.
TexteArrêté du 19 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053449965
Texte parentLEGITEXT000053449954
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