Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Publics concernés : demandeurs de l'aide médicale de l'Etat, caisses primaires d'assurance maladie. Objet : le décret actualise la liste des pièces à joindre en vue d'une demande d'aide médicale de l'Etat, en tenant compte en particulier des contrôles mis en œuvre par les caisses primaires d'assurance maladie au regard des dernières mesures modifiant les modalités d'accès au dispositif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Application : les 4° et 6° de l'article 1er du présent décret sont pris pour l'application des articles L. 251-1, L. 252-1 et L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-1 et L. 252-4 ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 novembre 2025,