Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-69 du 6 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053450376
Texte parentLEGITEXT000053450365
Référencearticle 2 du décret n°2026-69 du 6 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
3. 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III. - Les dispositions du IV de l'article D. 131-6-1 s'appliquent également aux travailleurs indépendants mentionnés au I. »