Article en vigueur depuis le 8 février 2026.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - ARRÊTÉ du 13 août 2014
3. Art. 5, Art. 6
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - ARRÊTÉ du 13 août 2014
6. Art. 6 bis
7. - il est complété par une annexe dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
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