Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053450626
Texte parentLEGITEXT000053450623
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé relatif au conseil de discipline est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 février 1995 : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26 Divisions : TITRE III : Le conseil de discipline.
Aller plus loin
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