Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis. - Définition du périmètre d'intervention territorial.
3. « Le périmètre d'intervention territorial mentionné au 4° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie comprend un ou plusieurs territoires d'intervention.
4. « I. - Lorsque le périmètre d'intervention est infra-national, il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental.
5. « II. - Lorsque le périmètre d'intervention est national, ses territoires d'intervention constitutifs correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.
6. « III. - L'Agence nationale de l'habitat référence les opérateurs sur le système d'information national sur la base de leur périmètre d'intervention au sens du présent article tel que figurant dans la décision d'octroi de l'agrément. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 21 décembre 2022
Divisions : Art. 4 bis