Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, candidats à l'agrément mentionné à l'article R. 232-5 du code de l'énergie, opérateurs agréés, Agence nationale de l'habitat. Objet : le texte actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l'article R. 232-5 du code de l'énergie et renforce les exigences pour l'obtention desdits agréments ainsi que les possibilités de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat sur les opérateurs agréés. Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux demandes initiales, de renouvellement ou d'extension d'agrément s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter du 1er mars 2026. Les dispositions relatives aux prestations d'accompagnement obligatoires assurées par les Accompagnateurs Rénov' s'appliquent aux prestations débutées à compter du 1er mars 2026. Les dispositions relatives aux rapports annuels d'activité s'appliquent aux rapports d'activité des années 2026 et suivantes, transmis à partir du 1er janvier 2027. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 232-1 à R. 232-9 du code de l'énergie et modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-3 et R. 232-1 à R. 232-9 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 janvier 2026,