Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053450774
Texte parentLEGITEXT000053450755
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du g de l'annexe I est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « mise à disposition » sont remplacés par le mot : « transmission » ;
3. 2° Après le mot : « accompagnateur », sont ajoutés les mots suivants : « au ménage » ;
4. 3° Après les mots : « devis de travaux », sont ajoutés les mots suivants : « . Le cas échéant, dans le cadre de cette transmission, l'opérateur agréé fait mention de l'existence d'un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l'un de ces professionnels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2022 : art. null
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