Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 février 2026 (version du 9 février 2026)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
2. - des 2° à 4° de l'article 3, de l'article 6 et de l'article 7, qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1 er mars 2026 ;
3. - du 9° de l'article 3 et de l'article 8, qui s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1 er mars 2026 ;
4. - de l'article 5 qui s'applique aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1 er mars 2026 ;
5. - des a à i du 1° de l'article 4 qui s'appliquent aux rapports d'activité transmis à compter du 1 er janvier 2027.
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