Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa :
4. - après le mot : « justifiant », est inséré le mot : « notamment » ;
5. - le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « a minima » ;
6. b) Au deuxième alinéa qui constitue un 1°, après les mots : « mise à jour » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
7. c) Au troisième alinéa qui constitue un 2°, après les mots : « une actualisation » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
8. d) Au quatrième alinéa qui constitue un 3° :
9. - après les mots : « année à venir, », sont insérés les mots : « dans chaque territoire d'intervention, » ;
10. - après les mots : « des prestations sous-traitées », sont insérés les mots : « et l'identité des sous-traitants » ;
11. e) Au cinquième alinéa qui constitue un 4° :
12. - après les mots : « l'année écoulée, », sont insérés les mots : « dans chaque territoire d'intervention, » ;
13. - après les mots : « des sous-traitants concernés », sont insérés les mots : « ainsi que la nature des prestations sous-traitées » ;
14. - après les mots : « les accompagnements abandonnés », sont insérés les mots : « , ainsi que les accompagnements faisant l'objet des prestations renforcées définies à l'annexe II » ;
15. f) Au sixième alinéa qui constitue un 5°, le mot : « actualisée » est remplacé par les mots : « à jour » ;
16. g) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
17. « 6° La mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initiale ; »
18. h) Le septième alinéa constitue un 7° ;
19. i) Après le septième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
20. « 8° La liste actualisée des implantations territoriales ;
21. « 9° Pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agréé ;
22. « 10° La liste nominative actualisée des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de l'accompagnateur agréé ;
23. « 11° Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale datée de moins de trois mois.
24. « Pour les opérateurs mentionnés au II de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, les pièces mentionnées aux points 5 à 7 ne sont pas exigées.
25. « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au III de l'article R. 232-5, seules les pièces mentionnées aux points 2 à 4 ainsi qu'au point 11 sont exigées. » ;
26. j) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
27. « La transmission du présent rapport d'activité n'exonère pas l'accompagnateur agréé du respect de l'obligation d'information prévue au VI de l'article 5 du présent arrêté. » ;
28. 2° Le II est ainsi modifié :
29. a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
30. « Ce contrôle peut être réalisé à tout moment, notamment à l'occasion d'un contrôle relatif à l'attribution d'une aide mentionnée à l'article R. 232-8 du code de l'énergie. Il peut être réalisé sur pièces ou sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. » ;
31. b) Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ;
32. 3° Le III est ainsi modifié :
33. a) Au premier alinéa, les mots : « de la structure bénéficiaire de l'agrément réalisé par l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale, visant à s'assurer de la validité des conditions d'agrément mentionnées notamment à l'article R. 232-4 du même code, des documents transmis lors de l'examen de la demande d'agrément mentionnés à l'article R. 232-5, de la cohérence et véracité des rapports annuels et des engagements pris par la structure agréée. » sont remplacés par les mots : « continu du respect des conditions d'agrément mentionnées aux articles R. 232-4 et R. 232-5. » ;
34. b) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'article R. 232-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 232-4 et R. 232-5 » ;
35. c) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « à l'article R. 232-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 232-4 et R. 232-5 » ;
36. 4° Le IV est ainsi modifié :
37. a) A la première phrase, les mots : « et donne son assentiment » sont supprimés ;
38. b) A la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
39. c) A la troisième phrase, après les mots : « à la réalisation du contrôle », sont insérés les mots : « , notamment en cas d'absence de réponse ou de refus de se soumettre au contrôle, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2022 : art. 6