Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe VI du même arrêté est remplacée par une annexe VI ainsi rédigée :
2. « ANNEXE VI
3. « PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
4. « La demande de renouvellement de l'agrément du candidat comprend les pièces suivantes :
5. « 1. Une demande de renouvellement adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de la structure candidate précisant les nom, prénom du demandeur, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité et l'identité du signataire de la demande ;
6. « 2. La liste des références d'accompagnement réalisées au cours de l'année précédant la demande de renouvellement de l'agrément ;
7. « 3. La justification du respect du prévisionnel de formation transmis lors de la demande d'agrément initiale ;
8. « 4. La décision d'octroi de l'agrément délivrée par l'Agence nationale de l'habitat ;
9. « 5. Une liste nominative des personnes physiques employées par la structure candidate dans chacun de ses territoires d'intervention en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement ;
10. « 6. Les documents à jour demandés aux points 4 et 7 de l'annexe V du présent arrêté ;
11. « 7. Les documents à jour demandés aux points 6 et 8 de l'annexe V du présent arrêté.
12. « Pour les structures mentionnées au II et au III de l'article R. 232-5 du code de l'énergie, seules les pièces mentionnées aux points 1, 4 et 6 de la présente annexe sont exigées pour la demande de renouvellement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 décembre 2022 : art. null