Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le6 février 2026
Publié le7 février 2026
Articles4 articles en vigueur
NORCPPB2600325A
IdentifiantLEGITEXT000053451574
RéférenceArrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053451586

1. Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 231 804 342 € en autorisations d'engagement et de 243 041 429 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053451587

1. Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 231 804 342 € en autorisations d'engagement et de 243 041 429 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053451588

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053451589

1. ANNEXE

2. TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION,
DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

10 037 221

11 929 367

Administration territoriale de l'Etat

354

7 473 439

7 423 942

Dont titre 2

242 243

242 243

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2 563 782

4 505 425

Immigration, asile et intégration

101 012 031

109 701 825

Immigration et asile

303

91 539 711

96 460 552

Intégration et accès à la nationalité française

104

9 472 320

13 241 273

Sécurités

120 755 090

121 410 237

Police nationale

176

50 974 031

50 974 031

Dont titre 2

17 856 261

17 856 261

Gendarmerie nationale

152

1 821 103

1 821 109

Sécurité civile

161

67 959 956

68 615 097

Dont titre 2

1 789 121

1 789 121

Totaux

231 804 342

243 041 429

Dont titre 2

19 887 625

19 887 625

3. TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION,
DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

10 037 221

11 929 367

Administration territoriale de l'Etat

354

7 473 439

7 423 942

Dont titre 2

242 243

242 243

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2 563 782

4 505 425

Immigration, asile et intégration

101 012 031

109 701 825

Immigration et asile

303

91 539 711

96 460 552

Intégration et accès à la nationalité française

104

9 472 320

13 241 273

Sécurités

120 755 090

121 410 237

Police nationale

176

50 974 031

50 974 031

Dont titre 2

17 856 261

17 856 261

Gendarmerie nationale

152

1 821 103

1 821 109

Sécurité civile

161

67 959 956

68 615 097

Dont titre 2

1 789 121

1 789 121

Totaux

231 804 342

243 041 429

Dont titre 2

19 887 625

19 887 625

Fait le 6 février 2026.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, P. Chavy

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