1. Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, et Mme Shirley Du Parc, adjointe à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.
Arrêté du 30 janvier 2026 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 12 février 2026 au 1er mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053457491
Texte parentLEGITEXT000053457477
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