Article abrogé, en vigueur du 12 février 2026 au 1er mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053457493
Texte parentLEGITEXT000053457477
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 janvier 2026 (version du 12 février 2026)Légifrance →
1. Mme Sophie Delormas, cheffe du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances, et Mme Lydie Sophie, responsable de la gestion des ressources humaines, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
2. M. Guillaume Dumas, Mmes Isabelle Pinon, Chantal Djoutsa-Tchafack, Corinne Le Hir et Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
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