Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet régulièrement au comité : » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4. 3° Au 2°, les mots : « La liste des plateformes en ligne sur lesquelles » sont remplacés par les mots : « Une liste de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et d'interfaces en ligne sur lesquels » ;
5. 4° Le 5° est abrogé ;
6. 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères établit un rapport annuel dressant le bilan de l'activité du service et comprenant notamment les informations mentionnées aux 1° à 4° du présent article. Le comité éthique et scientifique émet un avis motivé sur le rapport annuel du service, qu'il adresse au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et qui comprend notamment une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel prévu au chapitre II bis.
8. « Ce rapport d'activité et cet avis sont rendus publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 : art. 6