Décret n° 2026-70 du 11 février 2026 relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

Publics concernés : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, hautes autorités de l'Etat, autorités administratives intervenant en matière de lutte contre les ingérences numériques étrangères, autorités administratives appelées à travailler avec le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Objet : adaptation du périmètre et des moyens d'action du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Le présent décret vise à doter le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères de moyens renforcés pour lutter contre les ingérences numériques étrangères, en particulier en clarifiant le cadre dans lequel il est autorisé à opérer un traitement de données à caractère personnel. Il supprime notamment la phase de veille, qui ne correspond pas à une réalité opérationnelle identifiée, les critères techniques de sélection des données collectées étant définis pour chaque opération. Il allonge par ailleurs les durées de conservation des données et de renouvellement des collectes. Il octroie par ailleurs au service de nouvelles missions en matière de documentation des modes opératoires, de recherche et d'information du public et précise le cadre d'action de certaines missions déjà exercées, en particulier en matière électorale. Enfin, il clarifie le cadre d'action du comité éthique et scientifique en précisant son rôle de conseil du service et en détaillant les conditions dans lesquelles il se prononce sur le rapport annuel de celui-ci. Sur le plan formel, il fusionne le décret régissant le traitement de données à caractère personnel opéré par le service avec celui régissant ses missions, dans un objectif de lisibilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un décret autonome. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 111-2 ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres Ier et IV ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1-1 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment la section 4 du chapitre II de son titre Ier ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 modifié portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;

Vu l'avis du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 13 octobre 2025 ;

Vu la délibération n° 2025-108 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,