Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-70 du 11 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053459898
Texte parentLEGITEXT000053459875
Référencearticle 5 du décret n°2026-70 du 11 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième et au cinquième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 : art. 7
Aller plus loin
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