Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-70 du 11 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053459902
Texte parentLEGITEXT000053459875
Référencearticle 7 du décret n°2026-70 du 11 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. - Les articles 7-1 à 7-11 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Les articles 2 à 7 et 7-12 peuvent être modifiés par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 : art. 9
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