Décret n°2026-70 du 11 février 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 février 2026.

TexteDécret n°2026-70 du 11 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053459906

Texte parentLEGITEXT000053459875

Référencearticle 9 du décret n°2026-70 du 11 février 2026 (version du 13 février 2026)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.